Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 septembre 2007, 037/CS/CJ/SC/2007

Arrêt N° 037/CS/CJ/SC/2007 du 13/9/2007 FC: 90/07 T:50/07 Affaire : AH A AG (Cab. Philippe HOUSSINE) C/ B.I.A.T (Cab. Mahamat Ad Ac) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 63/2005 du 21/6/2005 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le treize septembre deux mille sept, où étaient présents et siégeaient : M. Y Ab B....Président rapporteur; M.…