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Tchad, Cour supreme, Civile, 20 décembre 2001, 038/CS/CJ/SC/01
Tchad · Adoption : 20 décembre 2001
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Vu la loi n° 006/PR/98 du 07/08/98 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Et après en avoir délibéré conforment à la loi ; Attendu que le 14 octobre 1998, YOUSSOUF MAHAMAT saisissait le Tribunal de Première Instance de n'Djamena pour exposer que son père avait un champ de gombo de très grande superficie sis au…
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