Tchad, Cour supreme, Civile, 15 septembre 2005, 038/CS/CJ/SC/05

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les moyens tirés de l'incompétence et de l'autorité de le chose jugée. Attendu que le 06 mai 1984, Ae Ab, père des demandeurs au pourvoi, souscrit auprès de sa banque, la BTCD devenue depuis la SGTB, un crédit à terme. Il n'a pu s'exécuter et décéda le…