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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 septembre 2005, 038/CS/CJ/SC/2005
Tchad · Adoption : 15 septembre 2005
Arrêt: N° 038/CS/CJ/SC/2005 Du 15/09/2005 Affaire: Aa Ac Ae (Me Zassino F. Paul)aul) C/ S.T.G.B (Me Thomas Dingamgoto)o) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n°0322/03 du 19/09/03 rendu par la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le quinze septembre deux mille cinq où étaient présents et siégeaient:…
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