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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 septembre 2007, 038/CS/CJ/SC/2007
Tchad · Adoption : 13 septembre 2007
Arrêt N° 038/CS/CJ/SC/2007 du 13/9/2007 Affaire : ITAL TCHAD et Ad Af (Cab. Aa Ae) C/ ETAT TCHADIEN (S.G.G) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 309/2002 du 26/7/2002 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le treize septembre deux mille sept, où étaient présents et siégeaient : M. Z Ac C....Président rapporteur; M. DOLOTAN…
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