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Tchad, Cour suprême, 03 octobre 2013, 039
Tchad · Adoption : 3 octobre 2013
Expédition civile N°039/CS/CJ/SC/2013 Du 03/10/2013 CABINET MEDICAL EMI KOUSSI (cab Houssiné Philippe) SOGEA-SATOM Josué) Pourvoi en cassation l'arrêt civil N°124/12 rendu le 13/07/2012 de N'Djamena FCD :214/12 AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile et Coutumière En son audience publique tenue à son siège le Trois Octobre deux mil treize, où étaient présents et siégeaient : M Aa B n…enenes Président ; M.DJIDE NGARHONDO. onseiller-rapporteur ; M.AMADOU…
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