Tchad, Cour supreme, Civile, 17 décembre 2004, 039/CS/CJ/SC/2004

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport du Conseiller rapporteur, des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils des parties en cause ; Vu l'article 61 de la loi N° 006/PR/98 du 07/08/1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; L'Assemblée plénière Sur le moyen unique soulevé d'office par la Cour suprême tiré du manque de base légale Vu…