Tchad, Cour supreme, Civile, 10 décembre 2009, 039/CS/CJ/SC/2009

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour, Attendu que des énonciations de l'arrêt attaqué, il ressort que suite à un avis d'appel d'offre de fournitures scolaires et de bureau lancé par la Procure Diocésaine de Aa, sieur Ac Ab soumissionna audit avis et son dossier fut retenu ; que…