Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 2004, 040/CS/CJ/AP/2004

RésuméArrêt: N° 040/CS/CJ/AP/2004 Du 17/12/2004 FC: 29/01 T: 13/01 Affaire: B X (Mes Jean-Bernard Padaré et A. Ay C/ Ayants droit d'ABDALLAH Y et Ah Ba Z (Mes Bahdje Magloire et Kodengar O. Radet)t) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 468/01 du 27/8/2001 de la Cour d'appel de A RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix sept décembre deux mille quatre où étaient présent et…