Base juridique africaine
Décision de justice · n° 040CSCJSC10

Tchad, Cour supreme, Civile, 23 décembre 2010, 040/CS/CJ/SC/10

Tchad · Adoption : 23 décembre 2010

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour. Attendu que des énonciations de l'arrêt infirmatif déféré (A, 10 Mars 2008), il ressort que par requête introductive d'instance, Dame Ab Ad Ai a attrait Ac Ag et son fils Lazare devant la justice de paix du 6ème Arrondissement de A aux fins de…

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