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Décision de justice · n° 040CSCJSC10

Tchad, Cour supreme, Civile, 23 décembre 2010, 040/CS/CJ/SC/10

Tchad · Adoption : 23 décembre 2010

Pays
Tchad
Type
Décision de justice
Numéro
040CSCJSC10
Date d'adoption
23 décembre 2010
Date de publication
23 décembre 2010
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour. Attendu que des énonciations de l'arrêt infirmatif déféré (A, 10 Mars 2008), il ressort que par requête introductive d'instance, Dame Ab Ad Ai a attrait Ac Ag et son fils Lazare devant la justice de paix du 6ème Arrondissement de A aux fins de…

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