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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 décembre 2001, 040/CS/CJ/SC/2001
Tchad · Adoption : 20 décembre 2001
ARRET N° 040/CS/CJ/SC/2001 Du 20/12/2001 Affaire: A C (Me Amady NATHE) C/ X B Objet : pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 615/99 du 20/12/1999 de la cour d'appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt décembre deux mille un où étaient présents et siégeaient: M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX, président; M. DOLOTAN NOUDJALBAYE, Conseiller;…
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