Tchad, Cour supreme, Civile, 17 décembre 2004, 040/CS/CJ/SC/2004

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport du Conseiller rapporteur, des conclusions du Procureur Général et les observations des conseils des parties ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par jugement N° 188/97 du 20 juin 1997 le tribunal de première instance de A a déclaré nulle la vente intervenue entre dame Aj Ah et Af Ab ainsi que celle conclue entre les ayants droit d'Abdallah Ag et An Ao Ai ; Qu'il a en…