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Décision de justice · n° 041CSCJSC04

Tchad, Cour supreme, Civile, 23 décembre 2004, 041/CS/CJ/SC/04

Tchad · Adoption : 23 décembre 2004

Pays
Tchad
Type
Décision de justice
Numéro
041CSCJSC04
Date d'adoption
23 décembre 2004
Date de publication
23 décembre 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de monsieur le conseiller rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 15/04/09, dame Ad Aa a attrait devant le tribunal civil de N'djamena Ac Ab à fin de revendication de son terrain îlot 28, lot 18 acquis depuis 1978 sis au quartier…

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