Tchad, Cour supreme, Civile, 23 décembre 2004, 041/CS/CJ/SC/04

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de monsieur le conseiller rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 15/04/09, dame Ad Aa a attrait devant le tribunal civil de N'djamena Ac Ab à fin de revendication de son terrain îlot 28, lot 18 acquis depuis 1978 sis au quartier…