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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 février 2002, 042/CS/CJ/SC/2002
Tchad · Adoption : 7 février 2002
ARRET N° 042/CS/CJ/SC/2002 du 07/02/2002 Affaire: X Z (Me Mahamat Hassan Abakar)ar) C/ C A WAL ABBA (Me Ngaré ADAH) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt civil N° 172/99 du 14/05/1999 de la cour d'appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le sept février deux mille deux, où étaient présents et siégeaient: - M. BLEKOULAYO BEN COUMAREAUX,…
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