Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 novembre 2005, 043/CS/CJ/SC/2005

Arrêt: N° 043/CS/CJ/SC/2005 du 17/11/2005 Affaire: A C et autres (Me Zassino F. Paul)aul) C/ Dr Ac B (Me Betel N. Marcel)l) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 070/02 du 25/01/2002 rendu par la cour d'appel de N'djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Section civile, Coutumière et commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le dix sept novembre deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: Belkoulayo Ben…