Tchad, Cour supreme, Civile, 17 novembre 2005, 044/CS/CJ/SC/05

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture de conclusions de l'Avocat Général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt de rabat de la procédure du 17/12/04 de l'assemblée plénière de la cour suprême ; Vu les articles 23 alinéas 1 et 2 et 27 alinéas 1 et 2 de la loi n° 023 du 22/07/1967 portant statut des biens domaniaux ; Attendu que par requête du 30/08/1993, le…