Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 2004, 044/CS/CJ/SC/2004

Arrêt: N° 044/CS/CJ/SC/2004 Du 23/12/2004 Affaire X A Y et un autre (Me Amady Nathé)tAdé) C/ B Z C et un autre (Me Abakar Gazamblé)é) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt n°242/01 rendu en date du 03/08/2001 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt trois décembre deux mille quatre où étaient présents et…