Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 novembre 2005, 045/CS/CJ/SC/05

Arrêt: N° 045/CS/CJ/SC/05 du 17/11/2005 FC n°103/00 T n°59/00 Affaire: B X (Me Amady Nathé)tAeé) C/ Y C Af A (Me T. Dingamgoto)o) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 516/00 du 10/11/00 rendu par la cour d'appel de N'djamena REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Section civile, Coutumière et commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le dix sept novembre deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: Belkoulayo Ben…