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Tchad, Cour supreme, Civile, 17 novembre 2005, 046/CS/CJ/SC/05
Tchad · Adoption : 17 novembre 2005
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 183 alinéa 7 de code de procédure civile Tchadien : Attendu selon l'arrêt attaqué (n° 247/02 du 10/06/02) que par requête en date du 12/07/95, Ac Aa a attrait à la justice de Paix de Fianga les villages…
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