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Tchad, Cour suprême, 27 décembre 2019, 047/19
Tchad · Adoption : 27 décembre 2019
Arrêt N° 047/19 du 27.12.19 Affaire : YAYA BRAHIM (cabinet de Koumtog) ) C/ AI Y (Cabinet de M° Dar-Yo Ac Add) Pourvoi en cassation contre du 30/ 05/2017 de la Cour d’Appel d’Aa A 03/17/CAA RÉPUBLIQUE …. DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le Vingt-sept décembre 2019, où étaient présents et siégeaient : M. KENE FOBA,Président ; M. MOUSTAPHA MAIDOUDOU, Conseiller ;Z" B AH, Conseiller rapporteur…
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