Tchad, Cour supreme, Civile, 17 novembre 2005, 047/CS/CJ/SC/05

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 215 du code de procédure civile et 5 de la loi N° 004 du 28 mai 1998 ; Attendu que par requête en date du 30 mars 1995, la BATAL, représentée par Maître E. Ngarta a sollicité l'autorisation de pratiquer saisie-arrêt sur les comptes de la…