Tchad, Cour supreme, Civile, 17 novembre 2005, 048/CS/CJ/SC/05

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture de conclusions de l'Avocat Général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 215 alinéa 2 du code de procédure' civile et 5 de la loi N° 004/98 du 28 mai 1998 ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que courant octobre 1997, Ad Ag a acheté avec dame Aa Ae une concession sise au…