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Tchad, Cour supreme, Civile, 17 novembre 2005, 048/CS/CJ/SC/05
Tchad · Adoption : 17 novembre 2005
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture de conclusions de l'Avocat Général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 215 alinéa 2 du code de procédure' civile et 5 de la loi N° 004/98 du 28 mai 1998 ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que courant octobre 1997, Ad Ag a acheté avec dame Aa Ae une concession sise au…
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