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Tchad, Cour supreme, Civile, 17 novembre 2005, 049/CS/CJ/SC/05
Tchad · Adoption : 17 novembre 2005
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, unique pris de la violation du principe selorf lequel « le criminel tient le civil en état » ; Vu les articles 9 et 10 du code de procédure pénale ; Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de n'djaména n° 195/03 du 23/05/03) que la Dame Aa…
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