Tchad, Cour supreme, Civile, 31 juillet 2008, 054/CS/CJ/SC/2008

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions dé-l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à Ja loi ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE l'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TCHADIEN Vu l'article 185 du Code de Procédure civile ; Attendu selon ce texte que le délai pour présenter requête civile est de un ( 1 ) mois à partir de la…