Tchad, Cour supreme, Civile, 31 juillet 2008, 055/CS/CJ/SC/2008

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE l'EXCEPTION D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Attendu que le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir par arrêt n° 055/06 du 06/01/2006 d'avoir confirmé le jugement civil n° 025/05 du 06/05/05 ordonnant l'expulsion de Y A Z de…