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Tchad, Cour supreme, Civile, 15 août 2001, 05/CS/CJ/SC/01
Tchad · Adoption : 15 août 2001
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de 1 Avocat Général ; Après les observations du conseil du demandevir ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moxiens réunis pris de la violation des articles 544 et 555 du code civil Attendu selon 1 arrêt attaqué (Cour d Appel de N Ab ; 23/08/1999) que le 23 septembre 1995, la famille B Y, représentée par YOUSSOUF ALI a attrait en justice le sieur A B pour le voir…
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