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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 février 2003, 05/CS/CJ/SS/2003
Tchad · Adoption : 25 février 2003
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt N° 05/CS/CJ/SS/2003 du 25/02/2003 Affaire: C Ac B (Me Zassino F. Paul)aul) C/ MOBIL OIL TCHAD (Me Betel N. Marcel)l) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N ° 39/01 du 27/06/2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt cinq février deux mille trois, où siégeaient: - M. Ae Ag,............Président; - M. Aa Ai Af, .........Conseiller…
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