Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 avril 2007, 06/CS/CJ/SS/07
Tchad · Adoption : 24 avril 2007
RésuméArrêt N° 06/CS/CJ/SS/07 du 24/4/2007 Affaire : B C (Cab. Philippe C/ PPLS (Cab. Gadnodj Prospère) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt social N° 005/06 du 15/02/2006 de la Cour d'appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège le vingt mars deux mille sept, où étaient présents et siégeaient: M. Z X...Président rapporteur; M. OUSMANE SALAH IDJEMI ........Conseiller ; M. Y…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter