Tchad, Cour supreme, Civile, 18 novembre 2008, 076/CS/CJ/SC/08

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en causes ; La cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven tiré de la violation des règles de procédure Vu l'article 61 al. 2 de la loi n° 006/PR/98, portant organisation et fonctionnement de la cour suprême Attendu qu'aux termes de ce texte ((lorsque la chambre judiciaire casse et annule…