Tchad, Cour supreme, Civile, 23 décembre 2008, 079/CS/CJ/SC/08

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; La cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 544 du code civil ; Attendu que par requête introductive d'instance en date du -01.04.04, Aa Ae Af a sollicité du tribunal de première instance de N'djaména être déclaré légitime propriétaire de la concession sise au quartier…