Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juillet 2007, 08/CS/CJ/SS/2007

Arrêt N° 08/CS/CJ/SS/2007 du 23/07/2007 Affaire : SOTEC (Cab. Kodengar O. Radet) C/ X Y (Cab. Doungous Moro et Koulmem Nadjiro)o) Objet : Requête en référé aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 085/2006 du 13/12/2006 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique de référé tenue au siège de ladite Cour le vingt trois juillet deux mille sept, où étaient présents et siégeaient : M. A B…