Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 07 avril 2001, 09 /CS/CA/2001

ARRET REP. N°__09_/CS/CA/2001 DU 07/04/2001 AFFAIRE: PARTI POUR LES LIBERTÉS ET LE DÉVELOPPEMENT (P.L.D) C/ ÉTAT TCHADIEN --------------------- ISSA KOGRI AVOCAT GENERAL _________________ ANNADJIB YOUSSOUF COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT R E P U B L I Q U E D U T C H A D COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière de référé administratif, tenue dans la salle des audiences de ladite Cour, le 7 avril 2001,où était présent et…