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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 octobre 2001, 09/CS/CJ/SS/2001
Tchad · Adoption : 9 octobre 2001
ARRET N° 09/CS/CJ/SS/2001 DU 09/10/2001 Affaire: ATETIP (Me Betel N. Marcel) C/ Ad Aa A (Me Amady Nathé)é) Pourvoi en cassation C/ l'arrêt n° 134/99 du 17/11/99 de la Cour d'appel de N'Djamena; REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le neuf octobre deux mille un où étaient présents et siégeaient: - M. AH Z...................................................Président ; - M. AG Ac…
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