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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 mars 2007, 10
Tchad · Adoption : 1 mars 2007
RésuméArrêt N° 010/CS/CJ/SC/2007 du 01/03/2007 Affaire : ATCP et Etat tchadien (cabinet Zassino F. Paul et SGG) C/ AL HADJ Aa Ac Y (Cabinet Abakar Gazamblé) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt civil n° 019/05 du 25/02/2005 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le premier mars deux mille sept, où étaient présents et…
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