Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 octobre 2002, 108/00

Arrêt: N°011/CS/CJ/SC/02 Du 24/10/2002 F.C n° 108/00 T.n° 62/00 Affaire: Ah C (Me PA AaA Aa) C/ B Ae (Me M. H. Abakar)r) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 538/00 du 24/11/00 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt quatre octobre deux mille deux où étaient présents et siégeaient:…