Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 octobre 2001, 10/CS/CJ/SS/2001

ARRÊT N° 10/CS/CJ/SS/2001 du 09/10/2001 Affaire: ATETIP ( Me Bétel ) Ac/ Ae Aa A ( Me Amady ) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 134/99 du 17/11/1999 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE Y COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE En son audience publique tenue au siége de ladite Cour le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant: - M. AH Z, --------------------Président; - M. B AG, -----------------Conseiller; - M. X Ad C, --Conseiller; En présence de M. Ab AI,…