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Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 31 mars 2000, 11/CS/CA/2000
Tchad · Adoption : 31 mars 2000
Arrêt N° 11 /CS/CA/2000 DU 31/03/2000 AFFAIRE:X Y C C/ ETAT TCHADIEN RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE ______________ SOUROUMBAYE DJEBADION Conseiller Rapporteur, ___________ ISSA KOGRI Avocat Général, ___________ ANNADJIB YOUSSOUF Commissaire du Gouvernement A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue en la salle des audiences de ladite Cour, le 31 mai 2000 à 09 heures, où étaient…
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