Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 avril 2005, 12/05

Arrêt: N°023/CS/CJ/SC/05 Du 22/04/2005 F.C n° 12/05 T. n° 07/05 Affaire: B M. Aa (Me Mahamat H. Abakar)kAbr) C/ C A et autres (Me Amady Nathé)é) Objet: Requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 169/04 du 21/6/04 de la cour d'appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique de référé tenue à ladite cour en matière civile, le vingt deux avril deux mille cinq où étaient…