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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 février 2002, 13/CS/CJ/SS/2002
Tchad · Adoption : 12 février 2002
ARRÊT N° 13/CS/CJ/SS/2002 du 12/02/2002 Affaire: B A (Me Abdou N'doubalo) C/ SONASUT/BANDA (Me M. H. Abakar ) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 126/99 du 03/11/1999 de la Cour d'Appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite cour, le douze février deux mille deux, où siégeaient et étaient présents: - M. Dezoumbé Mabaré,......... Président ; - M. Ae Af,...........…
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