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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 mars 2007, 14
Tchad · Adoption : 15 mars 2007
RésuméArrêt N° 014/CS/CJ/SC/2007 du 15/03/2007 Affaire : A Ac (cabinet Ribard Kladoum)oum) C/ AH AI (Cabinet Jean-Bernard Padaré) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt civil n° 262/04 du 27/3/2004 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le quinze mars deux mille sept, où étaient présents et siégeaient : M. AJ Ab AG…
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