Tchad, Cour supreme, Civile, 18 mai 2006, 17/CS/CJ/SC/06

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1321 du code civil Attendu que par requête en date du 21 novembre 2002, dame Ac Aa a saisi le tribunal de première instance de Af d'une action tendant à la réclamation des biens ; que par jugement rendu le 02/04/2003, letribunal y fit droit en…