Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19CSCA2000

Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 04 octobre 2000, 19/CS/CA/2000

Tchad · Adoption : 4 octobre 2000

ARRET N°_19/CS/CA/2000 DU 04/10/2000 AFFAIRE: A B C/ ETAT TCHADIEN _________ RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION N° 013/DKA/2000 DU 15/03/2000 DE MONSIEUR LE PRÉFET DU KANEM __________ R E P U B L I Q U E DU T C H A D AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE _____________ A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue en la salle des audiences de ladite Cour, le 31 mai 2000, où étaient présents et siégeaient MM: ·…

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