Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 août 2006, 19/CS/CJ/SS/2006

Arrêt N°19/CS/CJ/SS/2006 du 22/08/2006 Affaire: AH AI (Cab. Bimba D. Gabriel ) C/ Société Garantie (Cab. Aa Ac) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social N°44/04 du 14/4/2004 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège le vingt-deux août deux mille six, où étaient présents et siégeaient: ü M. AG Y...................Président; ü M. A Ab X…