Tchad, Cour supreme, Civile, 13 septembre 2010, 20/CS/CJ/SC/2010

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur ; Et celle des conclusions par l'Avocat Général près la Cour Suprême ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour : Vu l'article 215 du Code de Procédure Civile ; Attendu que, par requête du 07 mai 2002, C Ab a attrait B A devant le Tribunal civil de n'Djamena aux fins d'obtenir sa…