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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 2007, 34
Tchad · Adoption : 27 août 2007
Arrêt N° 034/CS/CJ/SC/2007 du 27/08/2007 Affaire : BOUKAR MAHAMAT (cabinet Jean-Bernard Padaré)aré) C/ MAHAMAT SOULEYMAN (Cabinet Amady NATHE Gabriel) Objet : Requête en référé aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 014/07 du 12/01/2007 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section civile En son audience publique de référé tenue au siège de ladite Cour le vingt sept août deux mille sept, où étaient présents et…
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