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Tchad, Cour supreme, Civile, 11 novembre 2004, 35/CS/CJ/SC/04
Tchad · Adoption : 11 novembre 2004
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 22 du décret n° 186/PR du 01/08/1967 Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de n'djamena, n° 249/01 du 09/11/2001) que par requête introductive d'instance en date du 08/06/93 Dame Eve Ac Ai…
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