Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 septembre 2007, 37

Arrêt N° 037/CS/CJ/SC/2007 du 13/09/2007 Affaire : Y A X (cabinet Philippe Houssiné)iné) C/ BIAT (cabinet Mahamat Hassan Abakar) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 63/05 du 21/6/2005 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le treize septembre deux mille sept, où étaient présents et siégeaient : M. AH Ab AG…