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Décision de justice · n° 3806

Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 mai 2006, 38/06

Tchad · Adoption : 8 mai 2006

Pays
Tchad
Type
Décision de justice
Numéro
3806
Date d'adoption
8 mai 2006
Date de publication
8 mai 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt: N°014/CS/CJ/SC/06 Du 08/05/2006 F.C n° 38/06 T. n° 23/06 Affaire: B A (Me Abakar Gazamblé)blé) C/ C Aa (Me Amady Nathé)é) Objet: Requête en référé aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 06/06 du 06/01/06 de la cour d'appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique de référé tenue à ladite cour en matière civile, le huit mai deux mille six où étaient présents et…

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