Base juridique africaine
Décision de justice · n° 3OCSCJSC04

Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 octobre 2004, 3O/CS/CJ/SC/04

Tchad · Adoption : 8 octobre 2004

Arrêt: N° 3O/CS/CJ/SC/04 Du 08/10/2004 FC et T n° 213/01 du 03/7/01 Affaire: Air Afrique (Me Thomas Dingamgoto)oto) C/ Ab Aa (Me Mht H. Abakar)r) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 478/00 rendu en date du 13/10/00 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le huit octobre deux mille quatre ou étaient présents et…

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