Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 mars 2007, 5

Arrêt N° 005/CS/CJ/SC/2006 du 02/03/2007 Affaire : Ad Ac(c (cabinet Mahamat Hassan Abakar)kar) C/ Ag Ai Ae et Aa Ab(b (Cabinet Abakar Gazamblé) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 238/02 du07/6/2002 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le deux mars deux mille six, où étaient présents et siégeaient : M. C Ah B…